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2017-03-30
Droit de la propriété industrielle - de Hélène Gaumont-Prat (Author)

Caractéristiques Droit de la propriété industrielle

La ligne suivant répertorie des points utiles relatives aux Droit de la propriété industrielle

Le Titre Du FichierDroit de la propriété industrielle
Date de Lancement2017-03-30
TraducteurAhuva Thaniya
Quantité de Pages206 Pages
Taille du fichier45.83 MB
LangueFrançais et Anglais
ÉditeurPoetry Bookshop
ISBN-102289684813-TLA
Format de DocumentePub PDF AMZ AFP TIF
de (Auteur)Hélène Gaumont-Prat
Digital ISBN808-2216717664-IWJ
Nom de FichierDroit-de-la-propriété-industrielle.pdf

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La propriété industrielle regroupe le droit des brevets le droit des marques et le droit des dessins et des modèles pour s’en tenir aux principaux mécanismes

La propriété intellectuelle protège les intérêts des créateurs en leur conférant des droits sur leurs œuvres Elle est constituée de deux composantes principales le droit d’auteur et la propriété industrielle

Les droits de la propriété industrielle concernent les brevets dinvention les marques les dessins et modèles Ces 3 droits confèrent un monopole dexploitation

La propriété industrielle est l’une des deux branches du droit de la propriété intellectuelle Elle vise à protéger les marques les inventions brevetables les dessins et les modèles et ainsi à empêcher la contrefaçon

La protection juridique offerte par la propriété industrielle consiste à conférer à un créateur le monopole d’exploitation de son œuvre pendant une certaine durée

Propriété industrielle et marque le droit de la propriété intellectuelle concerne également tous les attributs de marque c’est à dire tous les signes distinctifs d’une marque ou d’un commerce logo slogan label etc Cela permet notamment d’éviter la concurrence déloyale ou la copie

Vers la création d’un brevet européen à effet unitaire et d’une juridiction unifiée du brevet De nouvelles dispositions législatives réforment notre droit de la propriété industrielle en ouvrant la voie au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet JUB


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