★★★★☆
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2011-01-11
Droit international de l'exécution : Recouvrement des créances civiles et commerciales - de Gilles Cuniberti, Clotilde Normand, Fanny Cornette (Author)
Caractéristiques Droit international de l'exécution : Recouvrement des créances civiles et commerciales
Les données suivantes montre des spécificités supplémentaires concernant Droit international de l'exécution : Recouvrement des créances civiles et commerciales
| Le Titre Du Fichier | Droit international de l'exécution : Recouvrement des créances civiles et commerciales |
| Publié Le | 2011-01-11 |
| Traducteur | Saad Jubilee |
| Chiffre de Pages | 145 Pages |
| La taille du fichier | 38.43 MB |
| Langue du Livre | Anglais et Français |
| Éditeur | DNA Publications |
| ISBN-10 | 3060005393-TTS |
| Format de e-Book | EPub AMZ PDF MCW SDW |
| Créateur | Gilles Cuniberti, Clotilde Normand, Fanny Cornette |
| ISBN-13 | 411-9050778524-YTI |
| Nom de Fichier | Droit-international-de-l'exécution-Recouvrement-des-créances-civiles-et-commerciales.pdf |
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Louvrage traite des aspects internationaux du droit de lexécution forcée Il examine les modalités du recouvrement international des créances en matière civile et commerciale
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Droit international de lexécution Recouvrement des créances civiles et commerciales Gilles Cuniberti Clotilde Normand Fanny Cornette 9782275034843
Louvrage traite des aspects internationaux du droit de lexécution forcée Il examine les modalités du recouvrement international des créances en matière civile et commerciale
Lexécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de larticle L 1113 ne peut être poursuivie que pendant dix ans sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long